Quelques techniques fiscales
Le lecteur trouvera ici quelques techniques qui lui permettront de transmettre l'ensemble ou une partie de son patrimoine immobilier afin d'éviter de payer des droits de succession toujours trop élevés.
Si vous êtes intéressé par une technique, consultez toujours votre notaire.
Il vous conseillera et calculera le gain fiscal de l'opération envisagée.
Donation avec réserve d'usufruit |
Le propriétaire du bien souhaite encore en
tirer profit, soit en le louant ou
en l'occupant personnellement.
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Donation par tranches |
De manière générale, la valeur de
l'immobilier augmente avec le temps et les droits de
succession sont calculés sur la valeur du bien au
moment du décès.
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Donation avec clause de retour |
Cette technique s'appuie sur le fait que
les droits de donation d'un bien meuble sont nettement
inférieurs aux droits de donation d'un bien immeuble.
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Création d'une société patrimoniale |
Vos biens immobiliers peuvent être intégrés dans une société patrimoniale. Les actions de cette société seront considérées comme des biens mobiliers et leur donation pourra alors être taxée à un taux bien inférieur à celui appliqué lors d'une succession.
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Achat en indivision |
Cette technique ne peut être envisagée que
lors d'un achat.
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La Wallonie appliquera de nouveaux taux en matière de donations immobilières
à partir du 1er septembre 2018.
Taux applicables à partir du 1er septembre 2018 | ||
Ligne directe, enfant, conjoint ou cohabitant légal |
Frères et
sœurs, oncles, neveux et nièces, ou autres personnes |
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Tranches | Habitation familiale ou autre immeuble | Habitation familiale ou autre immeuble |
0 € - 150 000 € | 3 % | 10 % |
150 001 € - 250 000 € | 9 % | 20 % |
250 001 € - 450 000 € | 18 % | 30 % |
Au delà de 450 000 € | 27 % | 40 % |
Concernant les donations immobilières
1. C'est le domicile du donateur qui déterminera quelle Région pourra percevoir les droits.
2. Si le domicile du donateur est à l'étranger, les droits de donation seront perçus par la Région où se trouve l'immeuble.
3. La règle des cinq dernières années de résidence s'applique aussi pour les donations immobilières.
4. Chaque donataire paiera des droits sur ce qu'il a reçu.
En Région de Bruxelles-Capitale, les taux des donations immobilières sont les suivants. Les remarques suivantes peuvent être formulées.
Il n'y a plus que deux catégories:
La ligne directe qui s'applique à tous les descendants, ascendants, au conjoint ou cohabitant légal
Toutes les autres personnes
Ce tarif ne s'applique pas aux enfants du conjoint (famille recomposée) ni à ceux du cohabitant légal sauf adoption.
Taux applicables à partir du 1er janvier 2016 | ||
Tranches | Ligne directe, enfant, conjoint ou cohabitant légal | Autres personnes |
0 € - 150 000 € | 3 % | 10 % |
150 001 € - 250 000 € | 9 % | 20 % |
250 001 € - 450 000 € | 18 % | 30 % |
A partir de 450 000 € | 27 % | 40 % |