Si je rédige la déclaration
Si je rédige la déclaration
Certains héritiers me demandent parfois si je peux rédiger la déclaration de succession. C'est possible mais s'il est vrai que tous les renseignements téléphoniques et tous les rapports transmis sont totalement gratuits, la rédaction de la déclaration de succession sera un service payant car je devrai consacrer de nombreuses heures de travail pour réaliser ce dossier.
1. Pour ce faire, il doit s'agir d'une déclaration qui ne nécessite pas l'intervention obligatoire d'un notaire.
Par exemple,
si le défunt était habitant du royaume;
s'il n'y a pas de testament ou si un testament n'entame pas les réserves des héritiers;
si les héritiers sont connus;
si aucun désaccord n'existe quant au partage;
Si les immeubles sont situés en Belgique.
2. Pour rappel, voici un tarif notarial pratiqué par de nombreux notaires.
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Actif brut |
Coût de la rédaction A ce tarif, il faut encore ajouter des frais divers (F.D.). Il faut ensuite ajouter la TVA de 21%. |
Coût cumulé maximum TVAC mais sans F.D. |
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0 € à 32 000 € |
En ligne directe : 1,25 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
484 € 726 € |
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32 000 € à 120 000 € |
En ligne directe : 484 € + 0,95 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
1 495,56 € 2 243,34 € |
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120 000 € à 300 000 € |
En ligne directe : 1 495,56 € + 0,60 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
2 802,36 € 4 203,54 € |
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+ de 300 000 € |
En ligne directe : 2 802,36 € + 0,30 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
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3. Voici par comparaison ce que vous coûterait la rédaction d'une déclaration de succession en fonction du tarif notarial et chez moi.
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Actif brut |
Coût des honoraires TVAC mais sans les frais divers (Comptez de 400 € à 800 € en plus) |
Estimation avec 500 € de frais divers |
Coût chez moi TVAC |
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40 000 € |
L. directe L. collatérale |
575,96 € + F.D. 863,94 € + F.D. |
1 075,96 € 1 363,94 € |
150 € |
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75 000 € |
L. directe L. collatérale |
978,29 € + F.D. 1 467,44 € + F.D. |
1 478,29 € 1 967,44 € |
180 € |
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A partir de 100 000 € |
L. directe L. collatérale |
1 265,66 € + F.D. 1 898,49 € + F.D. |
1 765,66 € 2 398,49 € |
200 € |
4. Estimation du coût de la rédaction de la déclaration de succession
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1. Allez sur la page « La déclaration ». |
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2. Cliquez sur le bouton « Actif Passif ». |
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3. Téléchargez le document qui vous permettra de calculer l’actif brut de la succession. Pour ce faire, ne tenez pas compte du passif. |
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4. Allez sur la page « Les calculs ». |
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5. Cliquez sur le bouton « Remplir la déclaration ». |
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6. Inscrire l’actif brut dans le cadre vert. |
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7. Cliquez sur le bouton « Je contrôle ». |
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8.
Vous obtenez la somme qui vous serait réclamée en fonction du tarif notarial TVAC,
selon que vous êtes héritier en ligne directe ou en ligne collatérale. Estimez les frais divers à 500 €. |
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Comparaison des coûts
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Ce simple coup de fil peut vous épargner 40.000 FB pour les anciens
ou 1.000 € et plus pour les plus jeunes.
Pas de travail "en noir".
Afin d'être en ordre avec la législation, j'ai créé une petite société. Elle est inscrite à la banque Carrefour des Entreprises, elle est soumise à la TVA et on lui applique l'impôt des sociétés.
