Sa succession
Sa succession
1. Certaines personnes n'acceptent pas que la la loi organise leur succession par le biais de la dévolution légale, qui détermine à la fois qui seront les héritiers et quelle sera la part de chacun.
2. Ces personnes souhaitent organiser la répartition de leurs biens avant leur décès et elles utilisent, pour ce faire, les possibilités que la loi leur offre, à savoir :
la donation ;
le testament.
La donation
3. La donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire qui l'accepte.
4. Les possibilités de recourir à la donation sont nombreuses et les tarifs appliqués sont variés, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.
5. Il n'est pas possible, dans le cadre de ce site, de fournir au lecteur une information exhaustive au sujet de tous les mécanismes de la donation.
6. Pour être complètement informé, je vous invite à télécharger une excellente brochure réalisée par le Service Public Fédéral des Finances. Cliquez sur le livre pour la télécharger
Le testament
7. Le testament est un document écrit par lequel une personne fait part de ses volontés afin d'organiser la destination de ses biens.
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Formes de testament |
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Le testament olographe |
Il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Le support ne revêt aucune forme particulière : une simple feuille de papier suffit. Il peut donc être modifié facilement. Il est conseillé de rédiger plusieurs exemplaires et de les confier à des amis sûrs. Il est possible de faire enregistrer un testament à la Fédération royale du Notariat belge, rue de la Montagne, 30-34 à 1000 Bruxelles. |
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Le testament authentique |
Il est dicté par le testateur et rédigé par le notaire en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Il peut aussi être rédigé au moyen d'un traitement de textes. Ce document est gardé en l'étude du notaire mais il est aussi enregistré auprès du Registre central des testaments, à la Fédération royale du Notariat belge. Dès que le notaire est averti du décès, il convoque les héritiers pour la lecture du testament. |
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Le testament international |
Il est conseillé si un élément de la "procédure testamentaire" déborde du cadre national. Par exemple, un héritier peut être domicilié à l'étranger ou encore un bien peut se trouver dans un autre pays. Il peut être écrit à la machine. Il faut présenter le testament au notaire en présence de deux témoins qui peuvent être des étrangers. |
Les limites du testament
8. La rédaction d'un testament doit s'inscrire dans la cadre de la loi. En effet, le testateur ne dispose pas de la liberté d'attribuer n'importe quel bien à n'importe qui.
9. Certains membres de la famille du défunt ont toujours droit à une part de l'héritage : ce sont les héritiers réservataires.
10. Les héritiers réservataires sont les père, mère, conjoint, enfants et petits-enfants du défunt.
Des conditions
11. Celui qui est le bénéficiaire du testament doit exister au moment du décès et il doit pouvoir être identifié.
12. Le bien légué doit aussi exister.
Des dispositions
13. Un testament peut contenir plusieurs sortes de dispositions:
Des legs universels : on laisse tous ses biens à une ou plusieurs personne(s) ou à une ou plusieurs institution(s).
Des legs à titre universel : on laisse une quotité de sa succession. Par ex : "Je laisse 30% de mes biens à mon ami..."
Des legs à titre particulier : on spécifie le bénéficiaire d'un bien. Par ex : "Je laisse une somme de 2 000 euros à madame...."
Le registre central des testaments
14. Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé doit signaler l'existence du testament dans une banque de données qui porte le nom de Registre central des testaments.
Le notaire renseigne l'identité complète du testateur.
Le contenu du document n'est pas communiqué.
Le coût de l'inscription est de 25 €. Ce prix ne compte pas le travail administratif, le réception et la conservation du document.
Personne ne peut avoir accès au registre tant que le testateur est vivant.
Au décès du testateur, il est possible de consulter le registre en communiquant une copie de l'acte de décès. La banque de données communiquera le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament.
Mais,
concernant les testaments olographes, on peut demander au notaire de ne pas le faire inscrire au registre des testaments.
En cliquant sur le livre, vous pouvez télécharger un modèle de testament olographe. Vous pouvez l'adapter selon vos désirs, mais en respectant toujours les conditions essentielles de validité : il doit être daté, écrit de votre main et signé par vous seul.
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