Organismes et administrations  

 

Divers organismes et administrations doivent être prévenus du décès de votre proche.

 

A - Documents fournis par l'administration communale

 

1. Extraits de l'acte de décès. Ils sont nécessaires pour certaines administrations et organismes.

2. Une nouvelle carte d'identité pour le conjoint survivant.

3. Un justificatif d'absence.

 

B - Liste des organismes et administrations à contacter

 

Organismes et administrations

Motivations et documents

L'employeur

L’employeur paiera les traitements restant dus. Vous pourrez obtenir un versement anticipé du pécule de vacances.

- Copie de l'acte de décès

La banque

Il faut avertir la banque du décès.

- Copie de l'acte de décès

La société de crédit

- Copie de l'acte de décès

La compagnie d'assurances

Réclamer le remboursement de la prime d'assurance automobile en fonction du nombre de mois "inutilisés".

Informer la compagnie dans le cadre d'une assurance décès ou d'une assurance de capital restant dû.

- Copie de l'acte de décès

La caisse d'allocations familiales

Le montant des allocations est plus élevé pour un orphelin.

- Copie de l'acte de décès

La mutuelle

La mutuelle verse parfois une somme forfaitaire pour intervenir dans les frais funéraires.

- Copie de l'acte de décès

Le service d'aides sociales

Le défunt bénéficiait peut-être d'aides diverses.

- Copie de l'acte de décès

L'Administration des Pensions

Il convient évidemment de mettre fin au versement de la pension du défunt.

Le conjoint survivant pourra introduire une demande de pension de survie.

Le 1er avril 2016, l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont fusionné pour former ensemble le Service fédéral des Pensions, en abrégé le SFP ou le Service Pensions. La continuité du paiement des pensions et des autres services est garantie.

www.servicepensions.fgov.be

- Copie de l'acte de décès

L'indemnité pour funérailles

 

Document explicatif avec formulaire de demande de l'indemnité

En ce qui concerne l’indemnité de funérailles

Si le fonctionnaire était toujours en activité, cette indemnité est octroyée par le service qui lui versait sa rémunération. Ce service vous adresse les documents à compléter.

Si le fonctionnaire était déjà pensionné, cette indemnité est liquidée soit :

  • au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps et de biens d’un bénéficiaire d’une pension de retraite ;

  • à défaut aux héritiers en ligne directe ;

  • à défaut à chaque personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais de funérailles.

La demande de pension de survie vaut demande d’indemnité pour frais funéraires.

Si une personne autre que le conjoint survivant souhaite obtenir cette indemnité, elle doit introduire une demande au :

 

Service des Pensions du secteur public

Service Indemnités de Funérailles

Place Victor Horta, 40 bte 30

1060 Bruxelles

Tél.: 02 558 60 68

Le syndicat

Le syndicat verse parfois des indemnités de funérailles.

- Copie de l'acte de décès

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

La déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois du décès.

Le notaire

- Le notaire peut faire une recherche d'un testament.

Services divers (eau, gaz, électricité, radio, téléphone, télévision, télédistribution, l'abonnement au journal)

Si le défunt vivait seul, il convient d'informer ces organismes de mettre fin à leurs services.

- Généralement, une simple lettre suffit mais un coup de fil préalable à ces services n'est pas inutile. Certains peuvent exiger une confirmation par envoi recommandé.

Le propriétaire

Si le défunt vivait seul et s'il était locataire, le décès ne met pas fin au contrat de location : ses droits et obligations passent aux héritiers qui pourront décider d'occuper l'immeuble ou de résilier le bail.

La DIV

Si la voiture était immatriculée au nom du défunt, il y a lieu de renvoyer la plaque d'immatriculation à la DIV. Les héritiers seront remboursés d'une partie de la taxe de circulation pour les mois "non écoulés".

Adresse : 56, rue du Progrès

1210 Bruxelles

L'Administration des Contributions

Réclamer le remboursement de la taxe de circulation en fonction du nombre de mois "inutilisés".

- Copie de l'acte de décès

L'Administration communale

Si le défunt laisse des enfants mineurs le juge de paix désignera un tuteur ou émancipera l'enfant.

La Caisse d'Assurances sociales

L'Administration des Contributions

L'Administration de la TVA

Le greffe du Tribunal de Commerce

Si le défunt exerçait une activité en tant que travailleur indépendant.

- Copie de l'acte de décès

Tous les organismes qui attribuaient une aide au défunt

- Copie de l'acte de décès

 

 

Pour télécharger le tableau des organismes et administrations à contacter, cliquez sur l'image du livre.

 

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