Organismes et administrations - Décès et succession

Divers organismes et administrations doivent être prévenus du décès de votre proche.

1. Extraits de l'acte de décès. Ils sont nécessaires pour certaines administrations et organismes.

Organismes et administrations	Motivations et documents
L'employeur	L’employeur paiera les traitements restant dus. Vous pourrez obtenir un versement anticipé du pécule de vacances. - Copie de l'acte de décès
La banque	Il faut avertir la banque du décès. - Copie de l'acte de décès
La société de crédit	- Copie de l'acte de décès
La compagnie d'assurances	Réclamer le remboursement de la prime d'assurance automobile en fonction du nombre de mois "inutilisés". Informer la compagnie dans le cadre d'une assurance décès ou d'une assurance de capital restant dû. - Copie de l'acte de décès
La caisse d'allocations familiales	Le montant des allocations est plus élevé pour un orphelin. - Copie de l'acte de décès
La mutuelle	La mutuelle verse parfois une somme forfaitaire pour intervenir dans les frais funéraires. - Copie de l'acte de décès
Le service d'aides sociales	Le défunt bénéficiait peut-être d'aides diverses. - Copie de l'acte de décès
L'Administration des Pensions	Il convient évidemment de mettre fin au versement de la pension du défunt. Le conjoint survivant pourra introduire une demande de pension de survie. Le 1^eravril 2016, l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont fusionné pour former ensemble le Service fédéral des Pensions, en abrégé le SFP ou le Service Pensions. La continuité du paiement des pensions et des autres services est garantie. www.servicepensions.fgov.be - Copie de l'acte de décès
L'indemnité pour funérailles Document explicatif avec formulaire de demande de l'indemnité	En ce qui concerne l’indemnité de funérailles Si le fonctionnaire était toujours en activité, cette indemnité est octroyée par le service qui lui versait sa rémunération. Ce service vous adresse les documents à compléter. Si le fonctionnaire était déjà pensionné, cette indemnité est liquidée soit : au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps et de biens d’un bénéficiaire d’une pension de retraite ; à défaut aux héritiers en ligne directe ; à défaut à chaque personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais de funérailles. La demande de pension de survie vaut demande d’indemnité pour frais funéraires. Si une personne autre que le conjoint survivant souhaite obtenir cette indemnité, elle doit introduire une demande au : Service des Pensions du secteur public Service Indemnités de Funérailles Place Victor Horta, 40 bte 30 1060 Bruxelles Tél.: 02 558 60 68
Le syndicat	Le syndicat verse parfois des indemnités de funérailles. - Copie de l'acte de décès
L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines	La déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois du décès.
Le notaire	- Le notaire peut faire une recherche d'un testament.
Services divers (eau, gaz, électricité, radio, téléphone, télévision, télédistribution, l'abonnement au journal)	Si le défunt vivait seul, il convient d'informer ces organismes de mettre fin à leurs services. - Généralement, une simple lettre suffit mais un coup de fil préalable à ces services n'est pas inutile. Certains peuvent exiger une confirmation par envoi recommandé.
Le propriétaire	Si le défunt vivait seul et s'il était locataire, le décès ne met pas fin au contrat de location : ses droits et obligations passent aux héritiers qui pourront décider d'occuper l'immeuble ou de résilier le bail.
La DIV	Si la voiture était immatriculée au nom du défunt, il y a lieu de renvoyer la plaque d'immatriculation à la DIV. Les héritiers seront remboursés d'une partie de la taxe de circulation pour les mois "non écoulés". Adresse : 56, rue du Progrès 1210 Bruxelles
L'Administration des Contributions	Réclamer le remboursement de la taxe de circulation en fonction du nombre de mois "inutilisés". - Copie de l'acte de décès
L'Administration communale	Si le défunt laisse des enfants mineurs le juge de paix désignera un tuteur ou émancipera l'enfant.
La Caisse d'Assurances sociales L'Administration des Contributions L'Administration de la TVA Le greffe du Tribunal de Commerce	Si le défunt exerçait une activité en tant que travailleur indépendant. - Copie de l'acte de décès
Tous les organismes qui attribuaient une aide au défunt	- Copie de l'acte de décès

Pour télécharger le tableau des organismes et administrations à contacter, cliquez sur l'image du livre.

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