Le notaire  

 

1. Le choix d'un notaire est totalement libre, mais non obligatoire.

2. Chaque héritier pourra faire le choix d'un notaire qui l'assistera dans ses démarches.

3. Le notaire vérifiera s'il existe un testament qui permet d'établir un ordre de succession.

Nouveauté : la consultation du registre devient gratuite.

Tant que le testateur est vivant, personne ne peut avoir accès à la banque de données pour savoir s’il existe un testament ou non. Les renseignements communiqués par le notaire au registre sont strictement confidentiels.
Par contre, après le décès du testateur, il est possible de questionner le fichier. Cette recherche est gratuite (à partir du 1er septembre 2011). Auparavant, il fallait débourser 17€ pour obtenir une réponse. Pour faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une copie de l'acte de décès. La banque de données renseignera uniquement le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament éventuel. La banque de données ne dispose en effet d’aucun autre élément. A ce moment, toutes les personnes concernées pourront contacter le notaire qui, à son tour, pourra convoquer les héritiers et légataires et leur donner connaissance du contenu du testament.

CRT: Registre central des dispositions de dernières volontés
Rue de la montagne 30-34

1000 Bruxelles

 

En cliquant sur ce lien, un email s'ouvrira. Cet email est prérempli pour vous aider.

crt@fednot.be


Téléphone : 02/505.08.11.

4. Il recueillera tous les éléments qui permettront de déterminer l'actif et le passif de la succession.

5. Il conseillera les héritiers quant à l'attitude à adapter face à la succession.

Coût des deux derniers choix

6. Il procédera au partage des biens en fonction des droits de chacun sur la succession.

7. Il pourra rédiger la déclaration fiscale de la succession.

8. Un ombudsman pour le notariat