Le notaire
Le notaire
1. Le choix d'un notaire est totalement libre, mais non obligatoire.
2. Chaque héritier pourra faire le choix d'un notaire qui l'assistera dans ses démarches.
3. Le notaire vérifiera s'il existe un testament qui permet d'établir un ordre de succession.
Tant que le testateur est vivant, personne ne peut avoir accès à
la banque de données pour savoir s’il existe un testament ou non. Les
renseignements communiqués par le notaire au registre sont strictement
confidentiels.
Par contre, après
le décès du testateur, il est possible de questionner le fichier.
Cette recherche est gratuite (à partir du 1er septembre 2011).
Auparavant, il fallait débourser 17€ pour obtenir une réponse. Pour
faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une
copie de l'acte de décès. La banque de données renseignera uniquement
le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de
testament éventuel. La banque de données ne dispose en effet d’aucun
autre élément. A ce moment, toutes les personnes concernées pourront
contacter le notaire qui, à son tour, pourra convoquer les héritiers
et légataires et leur donner connaissance du contenu du testament.
CRT: Registre central des dispositions de dernières volontés
Rue de la montagne 30-34
1000 Bruxelles
En cliquant sur ce lien, un email s'ouvrira. Cet email est prérempli pour vous aider.
Téléphone : 02/505.08.11.
4. Il recueillera tous les éléments qui permettront de déterminer l'actif et le passif de la succession.
5. Il conseillera les héritiers quant à l'attitude à adapter face à la succession.
Accepter la succession.
Vous héritez ainsi de l'actif et du passif. Assurez-vous que l'actif est supérieur au passif. Dans le cas contraire, vous seriez tenu de rembourser les dettes en puisant dans votre propre patrimoine.
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Si vous craignez que les actifs soient insuffisants pour faire face au passif, cette solution épargnera votre patrimoine propre car vous ne devrez payer les dettes qu'à hauteur de l'actif. Il faut obligatoirement faire une déclaration devant un notaire de votre choix et cette déclaration se fera sous forme d'acte notarié.
S'il y a un enfant mineur dans la succession, ce sera toujours sous bénéfice d'inventaire.
Refuser la succession.
Si les dettes dépassent les actifs de la succession. Il faut obligatoirement faire une déclaration devant un notaire de votre choix et cette déclaration se fera sous forme d'acte notarié.
Vous hériterez quand même d'une éventuelle assurance-vie à votre profit.
Vous pourrez revenir plus tard sur cette décision et accepter la succession à la condition que celle-ci n'ait pas été acceptée par un autre successible.
Vous ne devrez pas remplir de déclaration de succession et il n'y aura évidemment aucun droit à payer.
Coût des deux derniers choix
La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 5.000 €. Vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif net ne dépasse pas 5.000 €.
Si l’actif net est supérieur à 5.000 €, le coût de l’acte notarié (renonciation ou acceptation sous bénéficie d’inventaire) sera de l’ordre de 300 € à 450 € (TVAC) suivant le coût de la parution au Moniteur belge (payé par ligne de parution). L’honoraire du notaire y compris est de 100 €. Il faut noter que le coût de cet acte notarié reste le même si plusieurs héritiers comparaissent à l’acte. Les héritiers ont donc intérêt à se regrouper pour effectuer cette démarche afin de ne pas payer chacun le coût de cet acte notarié s’ils comparaissent séparément soit chez différents notaires, soit à des dates différentes.
6. Il procédera au partage des biens en fonction des droits de chacun sur la succession.
7. Il pourra rédiger la déclaration fiscale de la succession.
8. Un ombudsman pour le notariat
Depuis le 1er juin 2015, les plaintes contre les notaires peuvent être adressées à l'adresse suivante:
Ombudsman pour le notariat
Rue des Bouchers, 67
1000 Bruxelles
L'ombudsman a pour mission de protéger le citoyen et d'assurer le bon fonctionnement du notariat. Le traitement de votre plainte sera gratuit et durera au maximum 90 jours. Si le dossier est complexe, un délai renouvelable une fois pourra être accordé.