Le décès sur la route - Décès et succession

Lexique

Ab intestat	Un héritier ab intestat est l'héritier de droit en l'absence de testament.
Actif successoral net	Ensemble des biens composant la succession, diminué des dettes du défunt et formant la valeur que les héritiers vont se partager.
Adoption	La législation distingue deux types d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple. 1. L'adoption plénière Seulement pour des enfants mineurs. L'adopté est assimilé à un enfant légitime de l'adoptant et obtient tous les droits à la succession de l'adoptant mais il perd tous les liens juridiques avec sa famille d'origine. L'adoptant hérite aussi de l'adopté selon le tarif de la ligne directe. 2. L'adoption simple Pour des personnes mineures ou majeures. L'adopté "simple" a les mêmes droits que les enfants de l'adoptant si celui-ci décède mais il n'héritera pas des autres parents de l'adoptant. Il sera aussi taxé selon le tarif autres. Pour bénéficier du tarif en ligne directe, il faut que l'adopté simple bénéficie d'un des quatre cas suivants. 2.1 La personne adoptée est un des enfants du conjoint de l'adoptant. 2.2 La personne adoptée a reçu soit de l'adoptant, soit de l'adoptant et de son conjoint ou partenaire cohabitant, les secours et les soins que donnent normalement des parents et ce, pendant trois années consécutives avant son 21^e anniversaire. 2.3 La personne adoptée devait être au moment de son adoption, sous la tutelle du CPAS ou d'une institution comparable au sein de l'espace économique européen ou était orphelin d'un père ou d'une mère mort(e) pour la Belgique. 2.4 La personne adoptée a été adoptée par une personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique. Ce tarif préférentiel sera aussi appliqué si l'adoptant hérite de l'adopté. En cas d'adoption simple, l'adopté pourra hériter dans sa famille d'origine.
Ascendant	Parent dont on est issu. Il s'agit donc des père, mère, grands-parents et arrière-grands-parents.
Ayant droit	C'est la personne qui recueille les droits d'une autre personne.
Biens propres	Ce sont les biens qu'un conjoint possédait avant le mariage et ceux qu'il a reçu par donation ou héritage.
Bouquet	C'est la partie du prix payée au comptant lors d'une vente en viager.
Certificat d'hérédité	Document fourni par le bureau d'enregistrement et qui permet d'établir sa qualité d'héritier. Il est utile pour débloquer les comptes du défunt.
Clause d'accroissement ou tontine	Cette clause se rencontre fréquemment chez les cohabitants qui achètent une maison. L'acte d'achat prévoit que la partie du partenaire prédécédé dans l'immeuble revient au survivant. Il n'y a aucun droit de succession à payer mais bien un droit d'enregistrement de 12,5 % (10 % en Flandre). Etant donné les exonérations sur l'immeuble familial, ce choix n'est plus intéressant sur le plan fiscal.
Clause d'option	Cette clause inscrite dans un contrat de mariage permet au conjoint survivant de choisir sa part d'héritage dans le patrimoine commun. Ce peut être tout, rien ou au choix.
Cohabitation légale	Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Cohabitation de fait	Il s'agit de couples inscrits à la même adresse. Il n'y a aucun régime de faveur pour celui qui reste en cas de décès.
Collatéraux	Personnes qui descendent d'un ancêtre commun. Par exemple, il peut s'agir de frères, d'oncles, cousins...
Communauté	Ensemble des biens qui appartiennent aux époux mariés selon le régime de la communauté de biens. Communauté conjugale Biens et dettes d'un couple marié soit sous le régime de la communauté de biens, soit sous le régime légal. Les biens du patrimoine propre d'un des conjoints ne font pas partie de la communauté.
Crédirentier	La personne qui bénéficie d'une rente.
Débirentier	La personne qui paie la rente.
Degré	Le degré de parenté représente le nombre de générations existant entre le défunt et les membres de sa famille. Pour calculer le nombre de degrés, il suffit de calculer le nombre d'intermédiaires existant entre le défunt et son parent.
Descendant	Celui qui est issu d'une autre personne.
Dévolution	C'est la manière d'organiser la succession. Elle peut se faire selon les normes de la succession légale, en fonction d'un testament ou encore d'une institution contractuelle.
Donation	Contrat par lequel un donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire qui l'accepte. Une donation entre époux n'est possible que pour des biens propres. les biens qui appartiennent à la communauté ne peuvent faire l'objet d'une donation. Une donation peut être enregistrée à tout moment, avec paiement des droits de donation. Même si la donation est enregistrée la veille du décès, aucun droit de succession ne sera dû. Donation bancaire C'est un transfert de titres ou d'argent à partir du compte bancaire du donateur vers le compte bancaire du donataire. Donation notariée Donation faite par un acte notarié. Don manuel Il s'agit d'un transfert physique de biens meubles.
Droits	Droit de succession Le droit de succession est un prélèvement effectué par la Région sur les biens successoraux à l'occasion du décès. La Région prend sa part, non en nature, mais en valeur. Droit de donation Impôt régional prélevé sur la valeur d'une donation.
Exécuteur testamentaire	Personne qui veille à ce que le testament soit exécuté selon la volonté du défunt. Ce peut être un membre de la famille ou un ami voire aussi un notaire ou un avocat.
Fente	Il s'agit du partage des biens du défunt en deux parties égales. L'une revenant à la famille paternelle et l'autre à la famille maternelle.
Fidéicommis	Il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l'acte.
Funérailles	Ensemble des cérémonies solennelles accomplies pour rendre les honneurs à la dépouille de quelqu'un.
Héritier	Personne qui reçoit le tout ou une partie de la succession. *- Héritier en ligne directe* : les ascendants ou les descendants du défunt. *- Héritier réservataire* : personne à laquelle la loi réserve une fraction des biens dans la succession. Héritiers légaux : ce sont le conjoint, le cohabitant légal, tous vos parents par le sang en ligne descendante, ascendante et collatérale (enfants, parents, frères et sœurs).
Indivision	Lorsque deux ou plusieurs personnes sont conjointement propriétaires d'un même bien.
Institution contractuelle	Accord par lequel un conjoint donne à l'autre une partie de sa succession. Cet accord peut être intégré au contrat de mariage.
Inventaire	Action dont l'objectif est de déterminer la valeur du patrimoine.
Légataire	C'est le bénéficiaire d'un legs.
Legs	Bien transmis par un testament. Le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui, à son décès, recevront le tout ou une partie de son patrimoine. Le légataire universel Un legs universel est une disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront la totalité des biens qu'il laissera à son décès. Les bénéficiaires, appelés "légataires universels", reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel (dettes du défunt). Ce sont aussi les légataires universels qui seront chargés de remettre les différents legs particuliers que le testateur aura décidé d'attribuer. Le légataire particulier Personne désignée par le testament et qui recueille un ou plusieurs biens particuliers (une voiture, un tableau ...) Legs en duo Il s'agit d'une technique fiscale qui permet de léguer une part du patrimoine à une bonne cause. Cette dernière devra s'acquitter des droits de succession dus sur l'autre part que le défunt lègue à un membre de sa famille ou à un autre légataire.
Libéralité	Une libéralité est un acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine.
Masse fictive	Il s'agit de la valeur de tous les biens que le défunt possédait le jour du décès ainsi que tous les biens qu'il a donnés de son vivant. Concernant les donations, voir l'estimation des valeurs à la rubrique "Rapport".
Nue-propriété	C'est la propriété d'un bien mais sans pouvoir en user.
Ordre	Les héritiers sont divisés en plusieurs ordres: ce sont les différentes catégories d'héritiers appelés à la succession. Il existe quatre ordres d'héritiers, appelés successivement l'un après l'autre. La succession revient d'abord aux héritiers du premier ordre. S'il n'en existe pas, la loi prévoit que les biens reviennent aux héritiers du deuxième ordre, et ainsi de suite. Les héritiers du premier ordre excluent ainsi les héritiers du deuxième ordre, qui, à leur tour, excluent les héritiers des ordres suivants.
Patrimoine	Ensemble des biens, créances, dettes et charges.
Pleine propriété	La pleine propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue.
Pompes funèbres	Elles fourniront le service en toute discrétion pour l'organisation de funérailles (inhumations, crémations, imprimés, démarches administratives, fleurs, monuments...)
Quotité disponible	Partie du patrimoine dont on peut disposer à son gré par donation ou testament. Depuis le 1^er septembre 2018, cette quotité est équivalente à la moitié de l'héritage.
Rapport	C'est une règle qui permet de rétablir l'égalité entre les héritiers en réintégrant dans la succession les donations reçues par certains héritiers. A partir du 1^er septembre 2018, seuls les descendants devront faire rapport de leurs donations. Les autres héritiers ne devront plus rapporter leurs donations. Le rapport se fera en fonction de la valeur au jour de la donation avec indexation le jour du décès, pour autant que l'héritier reçoive la pleine propriété du bien. Ce n'est pas le cas lorsque des parents donnent un immeuble à leur(s) enfant(s) sous réserve d'usufruit. Dans ce cas, la valeur de la donation sera établie le jour où l'usufruit s'éteindra.
Réduction	Action introduite par un héritier réservataire dont la part légale ou réservée a été entamée par une donation ou un legs. Cette action entraine la réduction de la donation ou du legs.
Régime légal	La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. Ce sera la "dévolution légale de la succession".
Rente	Une rente est, pour un particulier, une somme fixée à l'avance, reçue périodiquement (par exemple chaque mois ou chaque année), pour une durée fixée d'avance. - *Rente viagère* : rente versée pour le reste de sa vie, provenant du patrimoine du débirentier.
Réserve	C'est la part du patrimoine du défunt dont ne peuvent être privés les héritiers réservataires.
Réserve de progressivité	Quand un contribuable perçoit des revenus à l'étranger, la plupart des conventions conclues par la Belgique prévoient que ces revenus taxés à l'étranger ne sont pas réimposés en Belgique, mais entrent toutefois en considération pour le calcul du taux de l'impôt sur les autres revenus belges. C’est ce qu’on appelle la « réserve de progressivité ». En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un acte notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de 3 ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la « réserve de progressivité » : la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les 3 ans. Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement. Il peut être intéressant de donner un immeuble et d’attendre 3 ans avant de faire une autre donation, afin d’atténuer la progressivité de l’impôt (car plus le montant de la donation est élevé, plus le taux sera élevé, il vaut donc mieux « saucissonner » son don pour rester dans les tranches tarifaires les plus basses).
Saisine	Il s'agit de la prise de possession des biens de la succession par les héritiers.
Succession	Ensemble des biens du défunt (voir actif successoral net).
Testament	Acte par lequel une personne appelée testateur exprime ses dernières volontés et procède à la répartition de ses biens.
Testateur	Celui qui exprime ses choix par un testament.
Usufruit	L'usufruitier dispose du droit de jouissance d'un bien mais n'en est pas plein propriétaire. Il peut l'utiliser et en percevoir les revenus mais pas le vendre. L'usufruit peut être viager ou à durée fixe. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint au profit du nu-propriétaire qui devient ainsi plein propriétaire du bien. *Réversion d'usufruit* Une personne qui fait donation de la nue-propriété d’un bien dont il se réserve l’usufruit peut prévoir qu’*à son décès, cet usufruit reviendra à son époux (se) ou à un tiers. I Il suffit pour cela de prévoir une clause de réversion d’usufruit dans l’acte de donation. Deux usufruits successifs* sont ainsi constitués: l’un immédiatement au profit du donateur, l’autre à terme en faveur du bénéficiaire de la réversion (généralement, le conjoint du donateur) et ce, si celui-ci survit au donateur. *L'usufruit continué - 1^er septembre 2018* En vertu du nouveau droit successoral, le conjoint survivant récolte par l’effet de la loi l’usufruit que s’est éventuellement réservé son époux(se) prédécédé(e) dans le cadre d’une donation qu’il a consentie, pendant la durée de son mariage. Cette dernière nuance est importante: l’usufruit continué ne s’applique pas si la donation a été réalisée avant le mariage et ce, même si l’époux donateur s’était réservé un usufruit. Donc, pour bénéficier de cet usufruit, le conjoint survivant doit posséder la qualité de conjoint* au moment de la donation.* Cette transmission d'usufruit au profit du conjoint survivant est exonérée* de droits de succession en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale. Elle est taxable en Région flamande.* L'accroissement légal de l'usufruit - Depuis le 1^er septembre 2021 Lorsque l'usufruit d'un bien existe sur plusieurs têtes* et que l'usufruit s'éteint sur l'une d'elles, il accroit de plein droit l'usufruit des autres têtes.* Cela peut poser problème car les nus-propriétaires devront attendre le décès de tous les usufruitiers pour entrer en pleine possession des biens concernés. Pour éviter cette conséquence d'accroissement légal de l'usufruit, deux dispositions* sont possibles.* 1. Insérer dans le testament* s'il s'agit d'un legs de l'usufruit* ou 2. Insérer dans l'acte de donation* s'il s'agit d'une donation de l'usufruit* une disposition qui prévoit que l'accroissement de l'usufruit ne sera pas applicable. Cette disposition légale s'applique uniquement aux donations ou legs portant sur l'usufruit réalisés après le 1^er septembre 2021.

La pleine propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue.