Les droits de succession

Les droits de succession

Généralités

1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.

2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration

Les ordres de priorité

3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une hiérarchie parmi les membres du groupe familial. Quatre ordres ont été définis. La succession reviendra en priorité aux héritiers du premier ordre, puis à ceux du deuxième ordre et ainsi de suite.
1^er ordre	Les descendants, c.-à-d. les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
2^e ordre	Les ascendants et collatéraux privilégiés, c.-à-d. les père et mère du défunt, ses frères et sœurs.
3^e ordre	Les ascendants ordinaires, c.-à-d. les grands-parents et arrière-grands-parents.
4^e ordre	Les collatéraux ordinaires, c.-à-d. les oncles et tantes, les grands-oncles et grands-tantes, les neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, les cousins et cousines germains.

Le degré de parenté

4. Lorsque plusieurs héritiers appartiennent au même ordre, ce sont ceux qui ont le plus proche degré de parenté avec le défunt qui pourront prétendre à la succession.

5. Par degré de parenté, il faut entendre la distance qui sépare le défunt de l'héritier, en remontant à l'ancêtre commun.

Par exemple : degré de parenté entre...
Père et fils	1^er degré
Deux frères	2^e degré
Oncle et neveu	3^e degré
Deux cousins	4^e degré

6. Si plusieurs héritiers du même ordre ont le même degré de parenté, ils se partageront la succession à parts égales.

Cas particulier : Le défunt laisse seulement ses parents et des frères et sœurs. Avant le 1^er septembre 2018
Part du père	1/4 de la succession
Part de la mère	1/4 de la succession
Part des frères et sœurs	Ils se partageront 1/2 de la succession
Si un des parents est décédé, le parent survivant recueillera 1/4 ; les frères et sœurs se partageront les 3/4 de la succession. Après le 1^er septembre 2018 Attention: depuis le 1^er septembre 2018, les parents n'ont plus de réserve mais ils restent héritiers en fonction de la dévolution légale. Il est alors possible de les déshériter par un testament. En contrepartie, les héritiers ont une obligation alimentaire à leur égard. Les parents peuvent dès lors réclamer une créance alimentaire sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci. Toutefois, le montant des aliments par parent dans le besoin ne peut jamais dépasser 1/4 de la masse fictive de la succession.

Le cohabitant légal

Il doit avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la commune.
- Il a par défaut le droit d'obtenir l'usufruit sur la résidence principale mais un simple testament peut lui retirer ce droit.
- Il a aussi le droit d'attribuer les parts réservataires des ascendants au conjoint survivant mais la part réservataire des enfants ne peut pas leur être retirée.
Les cohabitants peuvent avoir un lien de parenté.

En Wallonie l'exemption sur le logement familial est accordée au cohabitant légal même s'il existe un lien de parenté avec le défunt.

En Région de Bruxelles-Capitale, l’exemption sur le logement familial n’est pas accordée si le cohabitant légal est également un héritier en ligne directe ou assimilé, ou un frère ou une sœur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt. Le bénéfice de cette exemption est donc limité aux véritables relations de couple.
Pas de durée minimale non plus pour Bruxelles.

Le cas des beaux-enfants et les droits de succession et de donation

Attention, dans tous les cas, les beaux-enfants ne sont pas des héritiers légaux. Pour qu'ils puissent hériter, il faut obligatoirement rédiger un testament. Ce n'est qu'après avoir rédigé un testament en leur faveur qu'ils pourront payer des droits de succession en fonction du tarif en ligne directe et encore... aux conditions qui suivent.

En Wallonie

Le beau-parent doit être marié ou cohabiter légalement avec le parent naturel. Le beau-parent peut être prédécédé mais la relation de partenariat devait exister au moment du décès.

Le tarif favorable s'appliquera aussi à l'enfant que le défunt a élevé comme parent d'accueil ou comme tuteur à la condition que l'enfant, avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans et pendant 6 années consécutives ininterrompues, ait reçu du défunt ou de son époux/cohabitant légal les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

À Bruxelles

Le beau-parent doit être marié ou cohabiter légalement avec le parent naturel. Le beau-parent peut être prédécédé mais la relation de partenariat devait exister au moment du décès.

Cet avantage tarifaire vise aussi la personne qui ne descend pas du défunt mais qui a vécu au minimum 1 an sans interruption avec le défunt et qui a reçu de celui-ci les soins qu'un enfant reçoit normalement de ses parents (cette cohabitation est présumée lorsque l'enfant est inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers à la même adresse que le défunt). Cette disposition s'applique par exemple aux enfants du cohabitant de fait.

Les différents tarifs

Remarque préalable

En Wallonie, pour toutes les catégories d'héritiers, le calcul se fait en fonction de la part reçue par chaque héritier. On détermine donc la part reçue par chaque héritier et on applique ensuite les pourcentages qui correspondent à la catégorie à laquelle il appartient.

À Bruxelles, concernant les catégories "Oncles, tantes, neveux et nièces" et "Autres personnes",

Il faut d'abord déterminer la part globale attribuée à la catégorie ;
Calculer ensuite le montant des droits de cette catégorie en appliquant les pourcentages adéquats ;
Diviser enfin le montant obtenu par le nombre d'héritiers appartenant à cette catégorie.

A - En Wallonie

Les droits de succession en Wallonie
Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux
0 € - 12 500 €	3 %	375 €
12 500 € - 25 000 €	4 %	875 €
25 000 € - 50 000 €	5 %	2 125 €
50 000 € - 100 000 €	7 %	5 625 €
100 000 € - 150 000 €	10 %	10 625 €
150 000 € - 200 000 €	14 %	17 625 €
200 000 € - 250 000 €	18 %	26 625 €
250 000 € - 500 000 €	24 %	86 625 €
+ de 500 000 €	30 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre frères et soeurs
0 € - 12 500 €	20 %	2 500 €
12 500 € - 25 000 €	25 %	5 625 €
25 000 € - 75 000 €	35 %	23 125 €
75 000 € - 175 000 €	50 %	73 125 €
+ de 175 000 €	65 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre oncles, tantes, neveux et nièces
0 € - 12 500 €	25 %	3 125 €
12 500 € - 25 000 €	30 %	6 875 €
25 000 € - 75 000 €	40 %	26 875 €
75 000 € - 175 000 €	55 %	81 875 €
+ de 175 000 €	70 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre toutes autres personnes
0 € - 12 500 €	30 %	3 750 €
12 500 € - 25 000 €	35 %	8 125 €
25 000 € - 75 000 €	60 %	38 125 €
+ de 75 000 €	80 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
*Cas particulier en Wallonie : la transmission du logement familial en ligne directe.* *Entre époux et entre cohabitants légaux, il y a exonération totale.* *Par logement familial, il faut entendre celui dans lequel le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date du décès.*
0 € - 25 000 €	1 %	250 €
25 000 € - 50 000 €	2 %	750 €
50 000 € - 175 000 €	5 %	7 000 €
175 000 € - 250 000 €	12 %	16 000 €
250 000 € - 500 000 €	24 %	76 000 €
+ de 500 000 €	30 %

Pour certaines catégories de contribuables, il existe des exonérations et des réductions qui permettent de réduire les droits à payer.

Les

exonérations

en Wallonie

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

La première tranche de 12 500 € est exempte de droits.
Une deuxième tranche de 12 500 € est exemptée si la part de l'héritier ne dépasse pas 125 000 €.
La part recueillie concernant le logement familial est totalement exonérée. Cette disposition ne concerne que le conjoint ou le cohabitant légal.

Les enfants de moins de 21 ans

Ils bénéficient en plus d'une tranche exonérée de 2 500 € par année entière avant l'âge de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le cohabitant légal

Il bénéficie en plus de la moitié des exonérations accordées aux enfants communs âgés de moins de 21 ans le jour du décès.

Pour les autres catégories

Exonération si l'actif net ne dépasse pas 620 €

Les

réductions

en Wallonie

Ces réductions s'appliquent après avoir calculé le total des droits à payer.

L'héritier ou le légataire

S'il a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est de 2 % avec un maximum de 62 € par enfant.
S'il s'agit du conjoint ou du cohabitant survivant qui a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est portée à 4 % avec un maximum de 124 € par enfant.

B - À Bruxelles

Les droits de succession à Bruxelles
Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux
0 € - 50 000 €	3 %	1 500 €
50 000 € - 100 000 €	8 %	5 500 €
100 000 € - 175 000 €	9 %	12 250 €
175 000 € - 250 000 €	18 %	25 750 €
250 000 € - 500 000 €	24 %	85 750 €
+ de 500 000 €	30 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre frères et soeurs
0 € - 12 500 €	20 %	2 500 €
12 500 € - 25 000 €	25 %	5 625 €
25 000 € - 50 000 €	30 %	13 125 €
50 000 € - 100 000 €	40 %	33 125 €
100 000 € - 175 000 €	55 %	74 375 €
175 000 € - 250 000 €	60 %	119 375 €
+ de 250 000 €	65 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre oncles, tantes, neveux et nièces
0 € - 50 000 €	35 %	17 500 €
50 000 € - 100 000 €	50 %	42 500 €
100 000 € - 175 000 €	60 %	87 500 €
+ de 175 000 €	70 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
Entre toutes autres personnes
0 € - 50 000 €	40 %	20 000 €
50 000 € - 75 000 €	55 %	33 750 €
75 000 € - 175 000 €	65 %	98 750 €
+ de 175 000 €	80 %

Tranches	Pourcentages	Montants cumulés
*Cas particulier à Bruxelles : la transmission du logement familial en ligne directe.* *Entre époux et entre cohabitants légaux, il y a exonération totale.* *Par logement familial, il faut entendre celui dans lequel le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date du décès.*
0 € - 50 000 €	2 %	1 000 €
50 000 € - 100 000 €	5,3 %	3 650 €
100 000 € - 175 000 €	6 %	8 150 €
175 000 € - 250 000 €	12 %	17 150 €
250 000 € - 500 000 €	24 %	77 150 €
+ de 500 000 €	30 %