Les droits de succession  

 

Généralités

1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.

2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration

Les ordres de priorité

3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une hiérarchie parmi les membres du groupe familial. Quatre ordres ont été définis. La succession reviendra en priorité aux héritiers du premier ordre, puis à ceux du deuxième ordre et ainsi de suite.

1er ordre

Les descendants, c.-à-d. les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

2e ordre

Les ascendants et collatéraux privilégiés, c.-à-d. les père et mère du défunt, ses frères et sœurs.

3e ordre

Les ascendants ordinaires, c.-à-d. les grands-parents et arrière-grands-parents.

4e ordre

Les collatéraux ordinaires, c.-à-d. les oncles et tantes, les grands-oncles et grands-tantes, les neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, les cousins et cousines germains.

Le degré de parenté

4. Lorsque plusieurs héritiers appartiennent au même ordre, ce sont ceux qui ont le plus proche degré de parenté avec le défunt qui pourront prétendre à la succession.

5. Par degré de parenté, il faut entendre la distance qui sépare le défunt de l'héritier, en remontant à l'ancêtre commun.

 

Par exemple : degré de parenté entre...

Père et fils

  1er degré

Deux frères

  2e degré

Oncle et neveu

  3e degré

Deux cousins

  4e degré

 

6. Si plusieurs héritiers du même ordre ont le même degré de parenté, ils se partageront la succession à parts égales.

 

Cas particulier : Le défunt laisse seulement ses parents et des frères et sœurs.

Avant le 1er septembre 2018

Part du père

  1/4 de la succession

Part de la mère

  1/4 de la succession

Part des frères et sœurs

  Ils se partageront 1/2 de la succession

Si un des parents est décédé, le parent survivant recueillera 1/4 ; les frères et sœurs se partageront les 3/4 de la succession.


Après le 1er septembre 2018

Attention: depuis le 1er septembre 2018, les parents n'ont plus de réserve mais les héritiers ont une obligation alimentaire à leur égard. Les parents peuvent dès lors réclamer une créance alimentaire sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci.

Toutefois, le montant des aliments par parent dans le besoin ne peut jamais dépasser 1/4 de la masse fictive de la succession.

 

Le cohabitant légal

 

Le cas des beaux-enfants et les droits de succession et de donation

Attention, dans tous les cas, les beaux-enfants ne sont pas des héritiers légaux. Pour qu'ils puissent hériter, il faut obligatoirement rédiger un testament. Ce n'est qu'après avoir rédigé un testament en leur faveur qu'ils pourront payer des droits de succession en fonction du tarif en ligne directe et encore... aux conditions qui suivent.

En Wallonie

 Le beau-parent doit être marié ou cohabiter légalement avec le parent naturel. Le beau-parent peut être prédécédé mais la relation de partenariat devait exister au moment du décès.

Le tarif favorable s'appliquera aussi à l'enfant que le défunt a élevé comme parent d'accueil ou comme tuteur à la condition que l'enfant, avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans et pendant 6 années consécutives ininterrompues, ait reçu du défunt ou de son époux/cohabitant légal les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

À Bruxelles

Le beau-parent doit être marié ou cohabiter légalement avec le parent naturel. Le beau-parent peut être prédécédé mais la relation de partenariat devait exister au moment du décès.

Cet avantage tarifaire vise aussi la personne qui ne descend pas du défunt mais qui a vécu au minimum 1 an sans interruption avec le défunt et qui a reçu de celui-ci les soins qu'un enfant reçoit normalement de ses parents (cette cohabitation est présumée lorsque l'enfant est inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers à la même adresse que le défunt). Cette disposition s'applique par exemple aux enfants du cohabitant de fait.

 

Les différents tarifs

Remarque préalable

 

En Wallonie, pour toutes les catégories d'héritiers, le calcul se fait en fonction de la part reçue par chaque héritier. On détermine donc la part reçue par chaque héritier et on applique ensuite les pourcentages qui correspondent à la catégorie à laquelle il appartient.

 

À Bruxelles, concernant les catégories "Oncles, tantes, neveux et nièces" et "Autres personnes",

A - En Wallonie

 

Les droits de succession en Wallonie

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

0 € - 12 500 €

3 %

375 €

12 500 € - 25 000 €

4 %

875 €

25 000 € - 50 000 €

5 %

2 125 €

50 000 € - 100 000 €

7 %

5 625 €

100 000 € - 150 000 €

10 %

10 625 €

150 000 € - 200 000 €

14 %

17 625 €

200 000 € - 250 000 €

18 %

26 625 €

250 000 € - 500 000 €

24 %

86 625 €

+ de 500 000 €

30 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre frères et soeurs

0 € - 12 500 €

20 %

2 500 €

12 500 € - 25 000 €

25 %

5 625 €

25 000 € - 75 000 €

35 %

23 125 €

75 000 € - 175 000 €

50 %

73 125 €

+ de 175 000 €

65 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre oncles, tantes, neveux et nièces

0 € - 12 500 €

25 %

3 125 €

12 500 € - 25 000 €

30 %

6 875 €

25 000 € - 75 000 €

40 %

26 875 €

75 000 € - 175 000 €

55 %

81 875 €

+ de 175 000 €

70 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre toutes autres personnes

0 € - 12 500 €

30 %

3 750 €

12 500 € - 25 000 €

35 %

8 125 €

25 000 € - 75 000 €

60 %

38 125 €

+ de 75 000 €

80 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Cas particulier en Wallonie : la transmission du logement familial en ligne directe.

Entre époux et entre cohabitants légaux, il y a exonération totale.

Par logement familial, il faut entendre celui dans lequel le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date du décès.

0 € - 25 000 €

1 %

250 €

25 000 € - 50 000 €

2 %

750 €

50 000 € - 175 000 €

5 %

7 000 €

175 000 € - 250 000 €

12 %

16 000 €

250 000 € - 500 000 €

24 %

76 000 €

+ de 500 000 €

30 %

 

 

 

Pour certaines catégories de contribuables, il existe des exonérations et des réductions qui permettent de réduire les droits à payer.

 

Les

exonérations

 

en Wallonie

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

  • La première tranche de 12 500 € est exempte de droits.

  • Une deuxième tranche de 12 500 € est exemptée si la part de l'héritier ne dépasse pas 125 000 €.

  • La part recueillie concernant le logement familial est totalement exonérée. Cette disposition ne concerne que le conjoint ou le cohabitant légal.

Les enfants de moins de 21 ans

  • Ils bénéficient en plus d'une tranche exonérée de 2 500 € par année entière avant l'âge de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le cohabitant légal

  • Il bénéficie en plus de la moitié des exonérations accordées aux enfants communs âgés de moins de 21 ans le jour du décès.

Pour les autres catégories

  • Exonération si l'actif net ne dépasse pas 620 €

Les

réductions

 

en Wallonie

Ces réductions s'appliquent après avoir calculé le total des droits à payer.


L'héritier ou le légataire

  • S'il a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est de 2 % avec un maximum de 62 € par enfant.

  • S'il s'agit du conjoint ou du cohabitant survivant qui a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est portée à 4 % avec un maximum de 124 € par enfant.

 

 

B - À Bruxelles

 

Les droits de succession à Bruxelles

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

0 € - 50 000 €

3 %

1 500 €

50 000 € - 100 000 €

8 %

5 500 €

100 000 € - 175 000 €

9 %

12 250 €

175 000 € - 250 000 €

18 %

25 750 €

250 000 € - 500 000 €

24 %

85 750 €

+ de 500 000 €

30 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre frères et soeurs

0 € - 12 500 €

20 %

2 500 €

12 500 € - 25 000 €

25 %

5 625 €

25 000 € - 50 000 €

30 %

13 125 €

50 000 € - 100 000 €

40 %

33 125 €

100 000 € - 175 000 €

55 %

74 375 €

175 000 € - 250 000 €

60 %

119 375 €

+ de 250 000 €

65 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre oncles, tantes, neveux et nièces

0 € - 50 000 €

35 %

17 500 €

50 000 € - 100 000 €

50 %

42 500 €

100 000 € - 175 000 €

60 %

87 500 €

+ de 175 000 €

70 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Entre toutes autres personnes

0 € - 50 000 €

40 %

20 000 €

50 000 € - 75 000 €

55 %

33 750 €

75 000 € - 175 000 €

65 %

98 750 €

+ de 175 000 €

80 %

 

 

Tranches

Pourcentages

Montants cumulés

Cas particulier à Bruxelles : la transmission du logement familial en ligne directe.

Entre époux et entre cohabitants légaux, il y a exonération totale.

Par logement familial, il faut entendre celui dans lequel le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date du décès.

0 € - 50 000 €

2 %

1 000 €

50 000 € - 100 000 €

5,3 %

3 650 €

100 000 € - 175 000 €

6 %

8 150 €

175 000 € - 250 000 €

12 %

17 150 €

250 000 € - 500 000 €

24 %

77 150 €

+ de 500 000 €

30 %

 

 

Pour certaines catégories de contribuables, il existe des exonérations et des réductions qui permettent de réduire les droits à payer.

 

Les

exonérations

 

à Bruxelles

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

  • La première tranche de 15 000 € est exempte de droits.

  • La part recueillie concernant le logement familial est totalement exonérée. Cette disposition ne concerne que le conjoint ou le cohabitant légal.

Les enfants de moins de 21 ans

  • Ils bénéficient en plus d'une tranche exonérée de 2 500 € par année entière avant l'âge de 21 ans.

Le conjoint survivant ou le cohabitant légal

  • Il bénéficie en plus de la moitié des exonérations accordées aux enfants communs âgés de moins de 21 ans le jour du décès.

Pour les autres catégories

  • Exonération si l'actif net ne dépasse pas 1 250 €.

Legs aux institutions publiques bruxelloises

  • Exonération totale.

Les

réductions

 

à Bruxelles

Ces réductions s'appliquent après avoir calculé le total des droits à payer.


L'héritier ou le légataire

  • S'il a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est de 2 % avec un maximum de 62 € par enfant.

  • S'il s'agit du conjoint ou du cohabitant survivant qui a au moins 3 enfants de moins de 21 ans au jour du décès, la réduction est portée à 4 % avec un maximum de 124 € par enfant.