Formalités  

 

1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.

On n'est jamais obligé de passer par un notaire pour rédiger une déclaration de succession.

2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration porte la signature de tous.

3. Vous pouvez être dispensé de déclaration

- s'il n'y a pas de droits de succession à payer

et

- si le défunt ne possédait pas de biens immobiliers.

Attention : il faut demander au directeur du bureau d'enregistrement la permission de ne pas faire de déclaration. Dans le cas contraire, vous risqueriez d'avoir une amende pour non-déclaration dans les délais.

 

 

Caractéristiques de la déclaration de succession

 

1. Les délais

Pour déposer la déclaration au bureau de l'enregistrement

Décès en Belgique à 4 mois

Décès dans un autre pays d'Europe à 5 mois

Décès hors Europe à 6 mois

L'administration peut accorder un délai supplémentaire.

Pour payer les droits de succession

Les droits de succession doivent être payés dans les deux mois à dater de la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, soit généralement 6 mois après le décès survenu en Belgique et ceci, de date à date.

Prolongation Covid 19

En raison de l'affection Covid 19, les délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 sont prolongés de 4 mois.

Ces délais prolongés concernent les dépôts des déclarations de succession et les paiements des droits par les héritiers.

2. Où la déposer ?

Elle doit être déposée au bureau de sécurité juridiquedans lequel le défunt a eu son dernier domicile fiscal au cours des cinq dernières années.

Consultez le site du Ministère des Finances (https://finances.belgium.be) pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone du bureau concerné (0257 257 57 téléphone général puis patientez. Bon courage !)

3. Contenu

Elle doit contenir tous les renseignements qui permettront à l'administration de calculer le montant des droits à payer.

Il s'agit notamment des identités des personnes concernées, des liens de parenté, des biens et des dettes du défunt, de l'existence d'un contrat de mariage ou d'un testament, des donations faites ou encore des polices d'assurances souscrites par le défunt.

L'administration a mis au point un formulaire spécial qu'on peut se procurer au bureau d'enregistrement.

4. Qui la remplit ?

Quiconque peut remplir la déclaration de succession. Toutefois, les familles confient le plus souvent cette tâche au notaire.