La rédaction de la déclaration
La rédaction de la déclaration
1. Généralement, les héritiers font le choix d'un notaire et ils lui confient la tâche de rédiger la déclaration de succession.
Je rappelle qu'on n'est jamais obligé de passer par un notaire pour rédiger une déclaration de succession.
2. Le tarif pour rédiger la déclaration de succession se calcule sur l'actif brut de la succession. Il s'agit d'un tarif pratiqué par de nombreux notaires. Certains notaires appliquent cependant un tarif différent.
En plus du tarif, le notaire pourra vous réclamer des frais divers tels que par exemple, des frais de classement, de recherche, de dactylographie... Ces frais sont donc très variables.
Le tarif notarial
Il ne s'agit pas d'un tarif officiel mais il est pratiqué chez de nombreux notaires.
4. Nous l'avons dit, ce tarif est fonction de l'actif brut de la succession mais il est aussi fonction du degré de parenté avec le défunt (ligne directe ou collatérale).
5. En ce qui concerne la ligne collatérale, le tarif notarial est augmenté de 50 %. Ce tarif prend en compte la TVA de 21 %.
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Actif brut |
Coût de la rédaction A ce tarif, il faut encore ajouter des frais divers (F.D.). Il faut ensuite ajouter la TVA de 21%. |
Coût cumulé maximum TVAC mais sans F.D. |
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0 € à 32 000 € |
En ligne directe : 1,25 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
484 € 726 € |
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32 000 € à 120 000 € |
En ligne directe : 484 € + 0,95 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
1 495,56 € 2 243,34 € |
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120 000 € à 300 000 € |
En ligne directe : 1 495,56 € + 0,60 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
2 802,36 € 4 203,54 € |
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+ de 300 000 € |
En ligne directe : 2 802,36 € + 0,30 % sur cette tranche En ligne collatérale = ligne directe X 1,5 |
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6. Le module qui suit vous permettra de calculer le coût minimum pour la rédaction d'une déclaration de succession.
À ce coût, il conviendra encore d'ajouter les frais divers.
Il suffit d'introduire l'actif brut dans le cadre vert.
7. Le coût minimum en ligne directe apparaîtra dans le cadre bleu tandis que le coût en ligne collatérale apparaîtra dans le cadre brun, après avoir cliqué sur le bouton "Je contrôle".
Pas d'espace dans les nombres. La virgule doit être remplacée par un point.
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Actif brut
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Coûts
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Attention
Depuis le 1er janvier 2012, les notaires appliquent une TVA de 21% sur les honoraires qu'ils réclament à leurs clients.
Les chiffres qui apparaissent dans les cadres relatifs aux calculs sont affichés TVA comprise.
Il faudra aussi appliquer la TVA sur les montants des frais divers. Ces frais étant spécifiques à chaque étude notariale, il n'est pas possible d'en évaluer le montant ici.
Formule pour le calcul : Montant du cadre + (Frais divers X 1,21) = Total
Contactez votre notaire pour obtenir une estimation du coût total.
