Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

1. Les héritiers sont tenus de prévenir tous les organismes bancaires dans lesquels la personne décédée avait des avoirs. Il peut notamment s'agir de comptes courants, de livrets d'épargne, de dépôts de titres ou encore de coffres.

Pour savoir avec certitude quels comptes bancaires le défunt détenait ou encore s'il louait un coffre, les héritiers peuvent faire une demande écrite à l'Association belge des Banques.

2. La banque procèdera au blocage des comptes. Elle établira le montant des avoirs au jour du décès et elle transmettra ces informations à l'administration de l'enregistrement (liste fiscale 201).

Pour transmettre ces informations, la banque établira un dossier de succession. Consultez l'adresse suivante pour connaître le montant des frais imputés pour réaliser ce dossier.

7. Divers documents peuvent être nécessaires pour pourvoir au déblocage des comptes et coffre du défunt.

Depuis le 29 mai 2009, le Code civil a prévu deux documents pour satisfaire au déblocage :

Depuis cette date, le certificat d'hérédité signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et l'acte de notoriété dressé par un juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.

	Certificat d'hérédité	Acte d'hérédité
Délivré par	Le receveur du bureau d'enregistrement	Le notaire
Conditions	Si - Pas de testament. - Pas de contrat de mariage. - Pas d'héritier frappé d'incapacité. Se munir -d'un extrait de l'acte de décès; - l'éventuel carnet de mariage du défunt; - si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage du défunt.	L'acte d'hérédité établi par un notaire est nécessaire si - il y a un testament; - il y a un contrat de mariage; - un ou plusieurs héritiers sont frappés d'incapacité.
Utilité	La banque marquera son accord quant à la libération du numéraire, des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint. La banque se réserve le droit de refuser de donner suite à n'importe quel certificat d'hérédité si un coffre était loué par le défunt ou son conjoint. Pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, la présence de tous est nécessaire ou il faut disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque.	Permet la libération des comptes du défunt et/ou de son conjoint. Contactez votre banque.
Coût	Gratuit Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'hérédité sur le site du ministère des Finances. Cliquez sur la disquette pour télécharger un fichier descriptif de la procédure.	- Droit d'enregistrement : 50 € - Droit d'écriture : 7,5 € + honoraires du notaire et les frais d'acte. ------------- Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 € hors TVA. Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 € et 500 €.
Contrôle par le FISC et l'ONSS	Le receveur du bureau de Sécurité juridique ou le notaire doit contacter l'administration fiscale et les administrations de la sécurité avant d'établir le certificat ou l'acte d'hérédité afin de vérifier si le défunt avait des dettes fiscales ou sociales. Le délai pour effectuer la vérification est de 12 jours ouvrables. Si des dettes existent, le certificat ou l'acte en fera mention et la banque débloquera les comptes après avoir prélevé les sommes nécessaires pour apurer la dettes.

8. Les comptes et les coffres pourront être bloqués à la demande de l'administration si un ou plusieurs héritiers vivent à l'étranger.

9. Les comptes et les coffres resteront bloqués tant que les identités des héritiers n'auront pas été déterminées avec certitude.

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